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La Commission nationale
de contrôle des interceptions
de sécurité (CNCIS)
■ Rappel de la nature et du rôle
de la CNCIS
La Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité a été instituée par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
relative au secret des correspondances émises par la voie des
télécommunications.
Elle est une autorité administrative indépendante présidée par
une personnalité désignée par le président de la République,
sur une liste de quatre noms établie conjointement par le
vice-président du Conseil d’État et le premier président de la
Cour de cassation. Outre le président, elle est composée d’un
député et d’un sénateur, nommés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Il ne fait aucun doute que cette loi, créant la CNCIS, a largement inspiré les rédacteurs de la loi de 1998 instituant la
CCSDN.
Dans les deux cas, le législateur a voulu assurer leur indépendance, d’une part par le mode de nomination de ses membres,
les garanties statutaires qui leur sont accordées et le caractère
collégial de sa composition, d’autre part par l’autonomie de
gestion dont elle bénéficie.
La lecture des débats parlementaires préparatoires au vote de
la loi de 1991 sont, quant au choix des deux parlementaires
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