VI - 3
La Commission d’accès
aux documents
administratifs (CADA)
■ Rappel de la nature et du rôle
de la CADA
Instituée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration
et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social
et fiscal, et plus particulièrement par son article 5, la Commission d’accès aux documents administratifs est chargée
d’émettre à l’usage de l’administration, des avis lorsqu’elle est
saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour
obtenir la communication d’un document administratif ou
pour consulter des documents d’archives publiques, à l’exception d’un certain nombre de pièces définies par la même loi ou
par d’autres textes législatifs.
Elle est également chargée de conseiller les autorités compétentes sur toute question relative à l’application du principe de
la liberté d’accès aux documents administratifs.
La loi du 12 avril 2000 a étendu ses compétences à l’appréciation d’une possible dérogation à la durée des délais au-delà
desquels les documents non communicables au titre de la loi
du 17 juillet 1978 demeurent librement accessibles. Ce point
concerne essentiellement les documents d’archives.
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