aux demandes d’avis des pouvoirs publics, et le cas échéant,
des juridictions.
■ Le rôle de proposition de la CNIL
Elle propose au Gouvernement toutes mesures législatives ou
réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à
l’évolution des procédés et techniques informatiques.
Les administrations françaises, qu’il s’agisse des administrations centrales, des établissements publics nationaux, des
services déconcentrés, préfectures et grandes directions ou des
collectivités territoriales, régions, départements, communes,
se sont depuis vingt ans, familiarisées avec l’idée de la transparence, au prix parfois d’une sorte de révolution culturelle.
Beaucoup de responsables ont désormais conscience de la
nécessité d’aborder cette question de manière sereine et prospective et non plus exclusivement défensive.
En conclusion de ces quelques lignes consacrées à la CNIL, il
est utile de préciser que la CCSDN n’a jamais été saisie d’affaires sur lesquelles cette commission aurait pu avoir à se
pencher. Cependant, cette dernière est tenue informée des
fichiers classifiés au titre du secret de la défense nationale,
comme par exemple le fichier antiterroriste et rien n’exclut
qu’un jour une instruction judiciaire ne nécessite la confrontation des points de vue de l’une et de l’autre sur telle ou telle
inscription à ce fichier, avec les conséquences qu’elle aurait pu
avoir pour un requérant.
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