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La Commission nationale
informatique et liberté (CNIL)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été
instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autorité administrative indépendante composée de parlementaires, de représentants de trois grands corps de l’État et de
personnalités qualifiées, elle a pour mission de veiller au
respect des principes généraux énoncés par la loi, notamment
dans son article 1er : « L’informatique doit être au service de
chaque citoyen. – Son développement doit s’opérer dans le
cadre de la coopération internationale. – Elle ne doit porter
atteinte, ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à
la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques ».
La CNIL assure, en outre, un rôle de contrôle, d’information,
de conseil et de proposition. Elle dispose, à cet effet, d’un
pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la loi.
■ Le rôle de contrôle de la CNIL
La CNIL contrôle les applications de l’informatique aux traitements des informations nominatives qui doivent, avant toute
mise en œuvre, faire l’objet auprès d’elle d’une déclaration.
Elle reçoit réclamations, pétitions et plaintes. Son contrôle
porte notamment sur la finalité des traitements, la nature des
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