compromission du secret, dès lors que celle-ci n’a pas encore
eu lieu. Il ne s’agit, ni d’une classification rétroactive, ni d’une
classification de circonstance, mais du strict respect des règles
d’application permanente, édictées par la loi et par les
règlements.
2) Lorsqu’un partenaire de l’État ou lorsqu’un service déconcentré détient des pièces analogues à celles détenues par un
département ministériel mais que, par suite d’une erreur
matérielle, qui constitue d’ailleurs une faute grave, ces pièces
ne sont pas revêtues des tampons et marquages réglementaires, il y a lieu de régulariser, par conséquent, leur présentation
et leur situation sans délai.
3) Si tout doit être mis en œuvre pour que le secret de la
défense nationale n’entrave pas le bon fonctionnement du
service public de la justice, il est aussi du devoir de chacun de
veiller à ce que les intérêts fondamentaux de la Nation soient
sauvegardés en toutes circonstances lorsque l’intérêt public le
commande.
■ Dysfonctionnements relevés
par la CCSDN
En sens contraire, la Commission a systématiquement fait
observer aux ministres concernés les abus de classification de
certains services qui ont tendance à apposer des marquages de
protection sur toutes les pièces qui passent entre leurs mains,
qu’elles soient ou non annexées à des dossiers eux-mêmes
classifiés au titre du secret de la défense nationale.
Elle a ainsi relevé que des coupures de presse, des documents
publics, des formulaires de souscription ou d’adhésion, des
lettres circulaires, des correspondances émanant de particuliers ou d’autres administrations etc. étaient revêtues des
tampons « confidentiel défense » dans le service du courrier
« arrivée » des administrations en question.
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