Livre blanc de la sécurité intérieure
RSM traiteront les trains et bus gérés par la GN. Les CZRSM, de niveau zonal,
se coordonneront donc avec les PAGO. La SDRPT de la PP conservera la
plénitude de ses attributions zonales.
Proposition :
Rénover la coordination de la sécurité des mobilités terrestres par une
gouvernance renforcée
2.2 Garantir l’État de droit et protéger les libertés publiques et individuelles
2.2.1 Combattre fermement le terrorisme et la radicalisation
La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est un axe majeur de l’action
des forces de sécurité intérieure. La permanence de la menace et son
caractère protéiforme et endogène, ainsi que la montée des radicalisations
et de leurs expressions violentes ont impliqué, ces dernières années, une
adaptation profonde des directions et services du ministère de l’Intérieur
(renseignement, intervention spécialisée).
Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation
s’est progressivement adapté à la nature particulière de la menace
Dans le domaine du terrorisme
Depuis les premières lois de 1986 et de 1996, la France a continuellement
renforcé et adapté son dispositif à l’intensité et à la nature de la menace.
Ces évolutions ont eu trois conséquences, eu égard à la nature particulière
des infractions terroristes :
– elles ont créé un régime spécifique pour leur traitement par la justice ;
– elles ont instauré des quantums de peines encourues renforcés ;
– elles ont élargi les comportements réprimés par la loi et accru les outils à
disposition des forces de sécurité intérieure.
Tout d’abord, les évolutions législatives ont eu pour effet d’autonomiser
le régime pénal des infractions en lien avec le terrorisme (articles
421-1 et suivants du code pénal) en leur appliquant des règles de procédure
différentes (centralisation des poursuites, jugement par une juridiction
spécialisée compétente sur l’ensemble du territoire, etc.) et en ouvrant la
possibilité d’actes de procédure différents du droit commun, comme les
perquisitions de nuit au domicile d’un mis en cause et en cas de risque
d’atteinte à la vie. Il est en outre possible depuis la loi du 21 décembre 2012
de poursuivre les auteurs d’actes de terrorisme commis à l’étranger par des
Français ou des personnes résidant habituellement en France, notamment
les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroristes à
l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles
sur le territoire français.
Par ailleurs, les quantums de peine ont été alourdis, notamment par la loi
du 21 juillet 2016, qui durcit les peines pouvant être infligées aux auteurs
d’infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une
entreprise terroriste et exclut les personnes condamnées pour des faits liés
au terrorisme du régime de crédit de réduction de peine.
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