politique de sécurité par le partage de l’information (dans le cadre
d’un secret partagé) et la mise en œuvre de mesures de prévention, de
déploiement de vidéoprotection et de mise en œuvre de procédures
individuelles d’éloignement des perturbateurs.
De nombreux bailleurs ont tenté de mettre un terme aux comportements
troublant la qualité de vie des résidences en mobilisant les procédures
de l’article 1729 du code civil relatives au trouble anormal de voisinage
pour libérer des appartements servant de lieu de deal, de stockage
par des nourrices ou de prostitution. Ces procédures se heurtent à
la question de la preuve du caractère durable et répétitif du trouble.
D’autres procédures mobilisant la combinaison des articles 1728, 1729
et l’article 1741 du code civil, relatifs à la résolution du contrat de
louage « par défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs
engagements » ont permis d’éloigner les résidents, les personnes dont
ils répondent ainsi que celles qu’elles hébergent. Mais la lourdeur des
procédures, les difficultés d’avancer des preuves (absence de vidéos
ou de témoignages), rendent ces procédures peu opérationnelles. Une
refonte du régime juridique s’avère nécessaire pour permettre aux
bailleurs d’exercer leurs obligations d’assurer la tranquillité dans les
résidences dont ils ont la responsabilité.
L’occupation des halls d’immeubles et le tapage sont deux autres
enjeux de la tranquillité dans l’habitat collectif ne font pas l’objet d’une
réponse appropriée faute d’outils juridiques opérationnels.
Propositions :
–
Simplifier les procédures de résiliation du bail pour trouble de
jouissance lié à des comportements délictuels (trafic de stupéfiants,
prostitutions, autres).
– Simplifier les procédures de lutte contre les occupations de halls
d’immeubles et le tapage.
– Développer la vidéoprotection dans les parties communes et rendre
possible l’exploitation des images.
– Faciliter l’accès de la force publique aux parties communes.
L’adaptation des modalités de contact et d’intervention des forces de
l’ordre
La PSQ repose sur les trois piliers de la sécurité publique : l’action pour
la tranquillité et l’ordre publics, l’activité judiciaire et le recueil du
renseignement. La PSQ se caractérise par des modalités nouvelles de
contact et d’échanges au plus près du citoyen.
À titre d’illustration, la police nationale a mis en œuvre de nouvelles
pratiques. Les GPO qui constituent la pierre angulaire de la sécurité du
quotidien et s’inscrivent dans le cadre d’une sectorisation cohérente de
chaque territoire. Concrètement, il s’agit d’une instance partenariale
opérationnelle, animée par le chef de secteur, policier connu et reconnu.
Le GPO rassemble les acteurs de terrain directement en prise avec les
problèmes de sécurité figurant à l’ordre du jour des réunions (élus, bailleurs,
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