de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives (MILDECA). Il conviendrait d’étendre la procédure de saisieattribution aux véhicules saisis dans des affaires de trafic de stupéfiants.
Actuellement, lorsque des véhicules sont saisis dans le cadre d’une
procédure relative aux stupéfiants, même si leur utilisation est autorisée
avant jugement, ils sont restitués aux domaines en vue de leur vente pour
abonder le fonds de concours anti-drogue piloté par la MILDECA. Or, lorsque
le jugement intervient, ces véhicules ont souvent une valeur vénale faible
et l’intérêt pour le fonds de concours est minime, voire inexistant puisque
ces véhicules sont souvent détruits, ainsi la compensation financière pèse
peu au regard de la valeur utile.
Un projet de remontée automatisée des saisies des avoirs criminels, via les
logiciels de procédure est en cours permettant un gain de fiabilité ainsi
qu’un rapprochement plus efficace, dans la perspective d’une procédure
d’affectation, entre l’offre potentielle et les besoins matériels exprimés par
les différents services.
2.4.3 Répondre à l’enjeu environnemental
La gestion des moyens mobiles rencontre, aujourd’hui, des évolutions
majeures avec la fin programmée du diesel, ou des moteurs thermiques à
terme à Paris (2024, puis 2030) et le développement croissant des voitures
hybrides ou électriques.
Le renouvellement futur doit s’inscrire dans une démarche de
«verdissement» en intégrant désormais une logique écologique et non
plus seulement budgétaire ou opérationnelle. Le coût d’investissement
est conséquent pour un rendu opérationnel aujourd’hui inférieur. Il est
néanmoins possible de formuler un ensemble de propositions pour limiter
l’émission de particules fines et la pollution au CO2, préparer la transition
écologique et assurer son financement durable.
Conscient des enjeux environnementaux et de la conversion nécessaire du
modèle de mobilité établi, le ministère explore dès aujourd’hui des pistes
de diversification de son parc automobile. Il initie déjà une démarche
raisonnée de transformation novatrice visant à éclairer toutes les possibilités
offertes par l’évolution des mobilités. À ce titre, le ministère expérimente
l’externalisation de la flotte de transport de la Garde républicaine en
partenariat avec la RATP (autocars électriques ou fonctionnant au
biocarburant). Il tisse également des partenariats avec les collectivités et le
monde de l’entreprise afin de tester des véhicules alimentés par des piles à
hydrogène pour en éprouver les capacités. Cette volonté de transformation
se concrétise aussi avec des tests sur des véhicules alimentés au gaz en
lien direct avec un constructeur automobile. Par ailleurs, il expérimente
l’utilisation en condition opérationnelle de véhicules 100 % électriques.
Les expérimentations réalisées ont vocation à faire identifier les possibles
ruptures technologiques et à se rapprocher des industriels pour les inciter à
développer les solutions techniques utiles aux besoins en mobilité des forces
de l’ordre. Ce « retour d’expérience utilisateur » contribue à l’amélioration
de concepts novateurs, tout en valorisant la démarche volontariste du
ministère pour conduire la transition écologique.
Le financement de la transition énergétique implique d’identifier dès
à présent des crédits spécifiquement dédiés. A l’heure actuelle et en
l’absence d’évolutions majeures (baisse des prix des véhicules propres),
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