différents services. Il convient également de réaménager et développer
les locaux destinés aux dispositifs d’aide aux victimes, catégorie spécifique
d’usagers, notamment avec la création des pôles psycho-sociaux dans le
cadre de la sécurité du quotidien et plus particulièrement pour lutter les
violences intra-familiales.
Enfin, le plan immobilier doit également concerner les locaux de sûreté.
L’effort soutenu depuis plusieurs années sur la remise aux normes des
locaux de garde à vue vise ainsi à assurer que les services de gendarmerie
et de police puissent garantir non seulement la sécurité et la dignité des
mis en cause, mais également des conditions de travail convenables pour
les personnels et les professionnels (avocats, médecins) qui y interviennent,
tout en repensant les flux de circulation pour assurer la sécurité de tous.
Les investissements en matière de construction et de réhabilitation n’ont
de sens que si les services de police et de gendarmerie disposent des
capacités d’entretien afin de limiter les travaux d’urgence et repousser
ainsi les nécessités d’investir de nouveau lourdement. C’est pourquoi, une
programmation pluriannuelle au profit des forces de sécurité nécessite que
des moyens financiers soient alloués à cet entretien quotidien, permettant
de maintenir les locaux dans des conditions opérationnelles adaptées et
garantissant une qualité de vie professionnelle satisfaisante.
2.3.2. Favoriser les financements innovants
Des modes de financement alternatifs et innovants pourraient être étudiés.
Le recours aux marchés de partenariat pour traiter les opérations du haut
du spectre, issu de l’ordonnance sur les marchés publics de 2015, vise, dans
une logique pragmatique d’externalisation ciblée et maîtrisée, à réaliser les
opérations d’investissement complexes de plus de 50 M€. Ce montage de
type partenariat public-privé présente les avantages de performance de la
commande publique, capacité du partenaire privé à réaliser l‘opération dans
des délais restreints, maîtrise et partage des risques, robustesse financière
garantie par le contrat, logique patrimoniale en coût global, intégrant les
dépenses ultérieures de maintenance et d’entretien mais également le
progrès technique ou encore le retour en pleine domanialité à l’issue du
contrat. Ce mode de financement offre l’avantage de lisser les crédits de
paiement sur toute la durée du contrat. Il nécessite toutefois de conserver
une forte expertise en régie au sein de la chaîne affaires immobilières du
ministère.
Le recours au co-financement public de type « Intracting » constitue
également une source innovante de financement. L’État l’ADEME et la
Banque des Territoires, se sont engagés ensemble sur la période 2018-2022 à
la mise en place d’un programme d’actions pour améliorer la performance
énergétique du patrimoine immobilier des collectivités territoriales, afin
de réduire le coût de fonctionnement des bâtiments. Identifié sous le
néologisme « intracting » (contraction de « internal contracting », pour «
accord interne » au sein d’une même entité), ce dispositif innovant s’inscrit
dans le cadre du Grand Plan d’Investissement et du plan de rénovation
énergétique des bâtiments. Le remboursement des sommes empruntées
s’appuie sur les économies de dépenses énergétiques. Originellement,
l’objectif est de réaliser de petits travaux à fort effet de levier. Une fois que
le dispositif aura démontré son efficacité dans le plan défini, le recours à
l’Intracting pourrait être élargi à des projets immobiliers étatiques - le cas
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