Le ministère de l’Intérieur dispose en la matière d’une offre consistant,
d’une part, dans l’existence de crèches ministérielles, à Paris notamment,
au bénéfice des personnels de l’administration centrale ou des services qui
s’y trouvent, et d’autre part dans une politique de réservation de berceaux.
Cette dernière pourrait être consolidée et étendue, en abaissant le cas
échéant le seuil de leur nombre pour être géographiquement mieux
adaptée à la demande.
Les aides à la garde d’enfant pourraient également être renforcées, quitte, le
cas échéant, à en moduler le montant en fonction des revenus des agents.
Proposition:
Développer l’offre de places en crèches, par des marchés de réservation
plus importants en petite couronne et un abaissement des seuils pour
rendre l’offre plus flexible et mieux adaptée.
Le dispositif de la protection fonctionnelle constitue un élément important
qui traduit concrètement le rôle que l’administration doit exercer à l’égard
des policiers et des gendarmes pour les défendre lorsqu’ils sont agressés ou
mis en cause dans l’exercice de leur mission. Elle a récemment été étendue
aux proches des fonctionnaires touchés, ainsi qu’aux fonctionnaires
ne faisant pas l’objet de poursuites pénales, par l’article 73 de la loi
du 10 août 2018. Elle ne s’applique toutefois pas lorsqu’un policier ou un
gendarme est blessé en service, à la suite d’une infraction commise de
façon involontaire par un tiers (accident de la route essentiellement).
Elle pourrait, dans ce cas, être complétée par la prise en charge par
l’administration des frais d’avocat engagés par les intéressés. Ce dispositif
s’appuierait sur le système conventionnel existant avec certains avocats
ou cabinets qu’il faudrait étendre à ce nouveau champ d’application. Le
dispositif serait mis en œuvre aussitôt les conditions réunies et lorsque la
protection fonctionnelle ne pourrait être légalement et réglementairement
octroyée. Ce nouveau dispositif répondrait aux spécificités inhérentes à
la dangerosité des missions exercées par les forces de sécurité intérieure
et s’inscrirait dans une politique d’accompagnement des personnels de la
police et de la gendarmerie nationale. Il ne se substituerait en aucun cas
à la protection fonctionnelle «classique». Celle-ci prévue, par la loi, serait
maintenue en l’état et conserverait ainsi toute sa force et son efficacité.
Proposition:
Mieux protéger les femmes et les hommes des forces de sécurité
intérieure en permettant le financement des frais d’avocats pour les
policiers et gendarmes blessés en service à la suite d’une infraction
involontaire (en complément de la protection fonctionnelle).
Confrontés régulièrement à la violence ou à la mort, les hommes et les
femmes des forces de sécurité intérieure ont besoin de bénéficier du
soutien de professionnels qui les aide à réaliser le nécessaire travail de
résilience que leur fonction appelle.
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