Livre blanc de la sécurité intérieure
Déclinant les textes généraux, le ministère de l’Intérieur a mis en place un
cadre de gouvernance des données qui s’applique à la sécurité intérieure, à
l’exclusion des données relevant du secret de la défense nationale.
Ce cadre précise les principes directeurs de cette politique, et notamment :
– la responsabilité des directeurs d’administration centrale vis-à-vis des
données produites dans leur périmètre, qui nécessite de s’appuyer sur
un administrateur des données métier dans chaque direction et d’un
responsable fonctionnel pour chaque application ;
– la conformité réglementaire, en particulier vis-à-vis de la protection des
données personnelles, qui implique une important capacité juridique
pour produire les actes réglementaires relatifs à la protection des
données ;
– le principe d’actif de l’État qui fait des données un patrimoine public à
gérer avec rigueur, notamment pour la réutilisation maximale des
référentiels au sein du ministère et des données dites d’intérêt général ;
– le devoir d’inventaire et de transparence, condition de ces réutilisations,
mais qui permet aussi à chaque responsable de valoriser ses données
dans son périmètre ;
– la standardisation, qui permet l’interopérabilité des données entre les
systèmes d’information et les applications, la mutualisation des données
et leur partage.
Le principe d’ouverture des données (open data) s’applique. Toutefois, un
certain nombre de données opérationnelles traitées par les forces ne sont
pas visées par cette obligation.
La conformité intègre la protection des données personnelles, pilotée par
le délégué ministériel à la protection des données. Ce volet, pour produire
les actes réglementaires et les études d’impact relatives à la protection
des données (EIVP) des traitements utilisés par les forces, nécessite une
importante capacité juridique associée à des compétences numériques
incluant les aspects de sécurité informatique et informationnelle.
La conformité juridique étant un prérequis à la mise en production d’un
nouvel outil numérique, la capacité de production des dossiers et le
rythme des échanges entre les forces et la direction juridique du ministère
dimensionne largement l’agilité et la capacité d’innovation numérique du
ministère en matière de sécurité intérieure.
Par ailleurs, la standardisation est un prérequis à l’interopérabilité des outils,
donc des acteurs des différentes directions métier du ministère, mais aussi
à la mutualisation des données de référence et au partage de jeux de
données utiles. En la matière, si la création du ST(SI)² a permis de rapprocher
les référentiels et les standards utilisés par les directions générales de la
police nationale et de la gendarmerie nationales, les travaux ont montré
que les systèmes et les données utilisées par les autres acteurs du ministère
n’étaient le plus souvent pas standardisés et donc interopérables.
Propositions :
– Cataloguer les différents registres et sources de données d’intérêt,
afin que tous les responsables de projets et développeurs puissent
localiser les données normalisées dont ils ont besoin, dans le respect
des règles juridiques d’accès.
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