Livre blanc de la sécurité intérieure
Le Livre blanc propose de faire tendre le CNAPS vers quatre objectifs
principaux : un organisme de contrôle effectif, des procédures claires,
simples et des délais raccourcis, une information plus fluide et transparente,
davantage d’écoute de la profession.
Ces objectifs et la perspective d’une montée en puissance des acteurs
privés de la sécurité impliqueront de renforcer les capacités de contrôle
du CNAPS. Il est d’abord proposé de revoir l’objet du contrôle du CNAPS
(habilitations, cartes professionnelles) afin de limiter, en amont, le risque de
fraude. Ensuite, le fonctionnement et le périmètre du CNAPS doivent être
revus, en insistant sur l’importance des contrôles que ce dernier diligente,
et sur les sanctions prises en conséquence. En effet, si la régulation mise en
œuvre par le CNAPS sur la base des dispositions du livre VI du code de la
sécurité intérieure s’avère pertinente dans la majorité des cas, il apparaît
néanmoins que, pour les dossiers les plus lourds et complexes, les outils à
disposition du régulateur sont inadaptés et affaiblissent sa crédibilité.
L’ensemble des voies d’amélioration de la régulation de la sécurité privée et
la plupart des solutions ont déjà été identifiées par les acteurs qui se sont
penchés sur le sujet(45). Le Livre blanc, conforté par les réflexions partagées
au ministère de l’Intérieur et les auditions conduites durant la phase de
consultation, fait siens nombre des constats et propositions qui y figurent.
L’objet des contrôles du CNAPS : une consolidation nécessaire
En toute premier lieu, il apparaît nécessaire de prendre, en amont, des
mesures de contrôle et d’encadrement de la profession et des marchés de
prestation.
Premièrement, il serait opportun d’instaurer une logique de certification
des professionnels et des sociétés qui ouvre des droits d’exercice
différenciés. Cette mesure favoriserait l’adéquation entre les besoins des
commanditaires et la qualité des prestations des sociétés de sécurité privée.
En outre, il est envisageable de délivrer des accréditations de différents
niveaux pour les agents privés de sécurité et d’instaurer une démarche de
certification.
Deuxièmement, la mise en place de cartes professionnelles sécurisées
qui fassent mention des compétences des agents apparaît indispensable.
Les habilitations et les cartes ainsi délivrées pourraient faire l’objet d’une
révision périodique. Le retrait de la carte professionnelle par le CNAPS déjà prévu si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier
judiciaire (B2), si son comportement ou ses agissements sont incompatibles
avec l’exercice de ses fonctions ou s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou
d’une interdiction du territoire - doit être étendu aux cas où il ne dispose
plus d’un titre de séjour permettant de travailler ou s’il ne satisfait plus aux
conditions d’aptitude professionnelle prévues par le CSI.
Enfin, il conviendrait d’introduire dans les cahiers des charges des marchés
de sécurité des clauses relatives à la certification des personnels et des
structures. Les sites à sécuriser pourraient également faire l’objet d’un
régime de classification qui conditionne les droits et les devoirs d’exercice.
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Rapport public annuel de la Cour des comptes (2018), rapport parlementaire « D’un
continuum de sécurité vers une sécurité globale » des députés J.-M. Fauvergue et A. Thourot
(2018)
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