la création d’un statut d’agent privé de sécurité armé et d’autre part, la
possibilité pour les agents de surveillance humaine d’être dotés d’armes
non létales (décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de
certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme).
Malgré ce cadre contraignant, le champ d’intervention des sociétés privées
de sécurité peut les amener à être associées, dans certaines circonstances,
à l’exercice de missions de sécurité publique. D’une part, l’Etat peut
externaliser à des sociétés privées de sécurité des missions de surveillance
et de garde statique de bâtiments publics. D’autre part, les agents privés
de sécurité peuvent être associés, sous la forme d’une « coproduction de
sécurité », à un dispositif de sécurisation de sites ouverts au public lors
d’événements sportifs, culturels, commerciaux ou récréatifs. Ce second
type d’intervention, en voie de développement, illustre la place accordée
aux entreprises privées de sécurité afin d’alléger les tâches de filtrage et de
surveillance des forces de sécurité publique.
Ainsi ce secteur en fort développement tant sur les champs d’intervention
que par le nombre de ses acteurs nécessite une régulation que seul le
ministère de l’Intérieur est en mesure de mettre en œuvre en mobilisant
son réseau de spécialistes de la sécurité.
Proposition :
Confier à une structure dédiée au continuum la conception des règles
de régulation et la concertation avec les professionnels.
2.2.3. S’appuyer sur un CNAPS rénové pour accompagner le développement
de la sécurité privée
La sécurité privée présente, en dépit de certains progrès réalisés, un
panorama très hétérogène et des faiblesses structurelles entravant sa
contribution à la sécurité globale. La sécurité privée reste en effet un
milieu soumis à de fortes contraintes économiques, qui se professionnalise
lentement et encore exposé à des risques de fraude. Il s’agit maintenant
de permettre à la sécurité privée de se développer en lui offrant des
perspectives réalistes, valorisantes mais surtout économiquement viables,
en la plaçant néanmoins sous une tutelle plus exigeante des forces
régaliennes.
À cet égard, la création du CNAPS en 2012 a marqué une étape
importante. Cet établissement public est chargé d’une mission de police
administrative (octroi des autorisations, agréments et délivrance des cartes
professionnelles), d’une mission disciplinaire (contrôles et poursuites) et
d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.
Toutefois, l’état actuel du contrôle de la profession au travers du CNAPS ne
s’avère pas suffisant. Se pose dès lors la question d’une nouvelle impulsion
de l’Etat, notamment en vue des grands événements à venir (Coupe du
monde de rugby en 2023, Jeux olympiques en 2024). Fort de près de 10 ans
de recul, les points d’amélioration du fonctionnement du Conseil sont bien
identifiés : faiblesse des moyens face à l’ampleur de la mission, lourdeur des
procédures et longueur des délais, opacité de l’information, carence de
représentativité de la profession au sein du collège.
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