et leurs modalités de mise en œuvre au sens de l’exercice de la mission
de sécurité, la gestion de leur domaine au titre de la protection et du bon
ordre. Elle devra être compétente pour les polices municipales, afin de
définir les missions, les corpus de formation, les équipements, les doctrines
d’emploi notamment des unités spécialisées, et les matériels. Elle traitera
également des services de sécurité des entreprises publiques ou privées,
pour définir leur champ de compétences, les agréments et les formations,
l’exercice de moyens de contrôle et de verbalisation voire de coercition.
Les entreprises de sécurité privées au sens large, protection humaine,
protection électronique, lutte contre la cybercriminalité, seront prises en
compte par cette structure pour définir les champs de compétence, les
formations et les outils de contrôle. La régulation de la profession restant
dans la compétence du CNAPS. Enfin, celle-ci s’attachera à la nécessaire
coopération internationale en lien avec les autres directions du ministère
chargées des questions de sécurité tant civile que délictuelles.
La fusion en cours de la DCS avec la DMSIC et la mission normalisation
pour former une délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies
et aux innovations de (cyber)sécurité (DPSIS) répond à cet objectif de
convergence. La DPSIS, enrichie de compétences juridiques aujourd’hui
assurées à la DGCL et la DLPAJ, constituerait une « délégation au
continuum » stratégique, capable de formaliser et d’animer des doctrines
de partenariat, en lien avec les directions métiers.
La création d’une direction ou d’une délégation permettra d’identifier un
interlocuteur unique au sein du ministère et donner de la lisibilité sur une
organisation dont l’avenir est lié à la croissance des effectifs et du nombre
de polices municipales et d’entreprises de sécurité privée.
Proposition :
Créer une direction au sein du Ministère chargée de penser le continuum,
le rôle des différents acteurs de la sécurité, les règles de doctrine, les
référentiels métiers et de formation, être l’interlocuteur des partenaires
extérieurs.
2.2. Consolider le contrôle des acteurs du continuum
2.2.1. Confier le contrôle des polices municipales aux inspections du ministère
de l’Intérieur
En l’état actuel, le dispositif d’inspection et d’évaluation des polices
municipales, sous l’égide de l’Etat, est celui instauré par la loi de 1999 sur
les polices municipales et repris dans le code de la sécurité intérieure dans
son article L. 513-1. Il prévoit que le ministre de l’Intérieur puisse diligenter
l’inspection d’un service de police municipale à la demande du maire,
du président de l’EPCI, du préfet ou du procureur, et après avis de la
commission consultative des polices municipales. Les vérifications peuvent
être opérées par les services d’inspection générale de l’Etat (IGA, IGPN,
IGGN).
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