La situation particulière des communes nouvelles
Enfin, en cas de création de communes nouvelles dont une des composantes
au moins est placée sous la compétence de la police nationale, le CGCT
prévoit que l’ensemble du nouveau périmètre bascule en ZPN. Cette
bascule automatique advient quelle que soit la physionomie des communes
et n’est pas davantage conditionnée à une étude d’impact préalable. Une
exception réglementaire a été insérée en 2017 mais sa mise en œuvre reste
incertaine et fragile dans la durée ; surtout, elle ne peut intervenir qu’a
posteriori, c’est-à-dire après la création effective de la commune nouvelle.
L’amplification possible du mouvement de regroupements des communes
est susceptible de conduire, par la mécanique juridique en vigueur, à
une véritable restructuration du schéma territorial d’implantation et
de compétence des forces de sécurité intérieure sans analyse des coûts
induits, ni vision globale, ni prise en compte de la réalité des territoires. Il
paraît donc nécessaire de supprimer cette automaticité(34) et de redonner
au ministre de l’Intérieur la pleine capacité en matière de répartition
territoriale des forces.
Propositions:
Faire évoluer la répartition territoriale entre police et gendarmerie :
– Confier une mission d’évaluation des opérations de redéploiement
déjà réalisées aux trois inspections (IGA, IGPN et IGGN).
– Mieux faire coïncider la répartition des forces aux caractéristiques
des territoires par une révision du régime de la police d’Etat et une
adaptation des critères liés aux seuils de population en laissant la
capacité de manœuvre finale au ministère de l’Intérieur.
– Supprimer les critères d’automaticité de bascule en ZPN en cas de
regroupement de communes dont l’une au moins est placée sous la
compétence de la police nationale.
1.2. Mener à bien une réforme ambitieuse et profonde de la gouvernance
de la police nationale
1.2.1. Constat : un besoin de réforme et d’unité
Toutes les rencontres et les concertations ont permis de dresser le constat
d’une organisation qui ne donne plus satisfaction et de l’espoir très
largement partagé d’une réforme refondatrice pour une police nationale
dont la matrice n’a pas évolué fondamentalement depuis plusieurs
décennies. En effet, la police nationale d’aujourd’hui s’est constituée
progressivement par la création de structures spécialisées qui ont été
conçues pour accomplir des missions particulières (police aux frontières,
police judiciaire, police technique et scientifique, renseignement, maintien
de l’ordre, protection des hautes personnalités, intervention spécialisée).
Ce n’est que lors de la nationalisation des polices municipales, pendant la
34
Évolution également proposée par l’AMF dans sa contribution écrite au Livre blanc
« postulats et attentes de l’AMF » datée du 14 février 2020.
168