Livre blanc de la sécurité intérieure
dans chacune des contributions écrites émises par l’Association des Maires
de France d’une part et l’Association des départements d’autre part.
Ce dialogue devra aussi s’appuyer sur les dynamiques d’aménagement
du territoire portées au plan local et, en particulier, sur la construction
intercommunale et les schémas de cohérence territoriaux (SCoT).
La dimension budgétaire, que ce soit pour l’État ou, souvent, à un titre
ou à un autre, pour les collectivités, doit être pleinement intégrée à cette
réflexion et sera souvent déterminante.
1.1.4. Sur ces principes, dessiner une carte rénovée de la répartition territoriale
Cette réorganisation pourrait aller jusqu’à transférer à la gendarmerie
nationale l’intégralité de la compétence territoriale sur certains
départements, dès lors que la situation locale le justifie.
Uniformiser le régime de la police d’État condition préalable à cette
réorganisation ?
Né de l’étatisation des polices municipales en 1941, le régime de la police
d’État ne s’applique pas, formellement à la gendarmerie nationale. Il doit
pouvoir lui être étendu.
Un régime nouveau, tenant compte des orientations précédemment
évoquées et redonnant toute sa place à la police du maire complémentaire
de la police de l’État, doit permettre une vision à long terme et une
stratégie d’ensemble qu’impose une répartition optimale des forces de
sécurité intérieure sur le territoire, afin d’offrir aux Français le meilleur
pacte de protection. Ce nouveau régime pourrait permettre la reprise par
la gendarmerie nationale de certaines circonscriptions de police isolées et
à faible effectif, y compris chefs-lieux de départements. Il pourrait donc
conduire, à l’instar de la pleine compétence de la police nationale à Paris
et sur les trois départements de sa petite couronne, à confier l’entière
responsabilité de la sécurité publique à la gendarmerie dans certains
départements peu peuplés.
La police nationale y est en effet insuffisamment présente et isolée,
déséquilibrant ainsi l’appui mutuel passant par la Coordination
opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires
(CORAT). Celle-ci est détournée de son cadre de réponse à un événement
majeur imprévisible ou de crise, pour suppléer à l’impossibilité pour la
police nationale de se renforcer rapidement dans le cadre de la sécurité
quotidienne ou d’événements d’ordre public modérés.
Dans les départements susceptibles d’être concernés par cette évolution,
les fonctions d’officier du ministère public pourraient y être exercées par
un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.
Il est proposé que cette délimitation nouvelle des deux zones soit équilibrée
dans le volume des moyens concernés dans un sens comme dans l’autre et
que, pour s’assurer que les deux plateaux de la balance soient équivalents,
cette évolution s’effectuera sans transferts de postes, au plan national
entre les deux forces de sécurité. Elle permettra à la police nationale de
concentrer ses efforts dans les plus grandes agglomérations urbaines et
d’étendre à cet effet sa compétence territoriale sur certaines communes,
offrant ainsi un pacte de protection renouvelé à leurs habitants.
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