Livre blanc de la sécurité intérieure
des moyens d’intervention. Cet ajustement se poursuit, notamment, après
les Yvelines, en Seine-et-Marne et dans l’Essonne.
Entre 2009 et 2019, la gendarmerie nationale a resserré son dispositif
territorial en procédant à la dissolution de 373 bridages territoriales. Ce
mouvement a été interrompu, pour ne pas mettre en péril la couverture
territoriale des zones rurales.
Il a été remplacé par la création d’un nouveau mode de contact avec les
citoyens, fondé sur les outils numériques (brigade numérique), ainsi que sur
l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation, tels que les brigades
territoriales de contact, ou les brigades multimissions.
Ces évolutions, réelles, restent malgré tout limitées et se heurtent à des
pesanteurs paralysantes.
L’organisation des territoires se transforme, au plus proche des
préoccupations des acteurs de la vie civile (institutionnels, économiques,
sociaux), il est sûr que le schéma actuel de répartition des forces de
sécurité intérieure est trop binaire et doit évoluer vers une approche
similaire, conjuguant pragmatisme local et vision stratégique de niveau
ministériel. Les redéploiements entre la police et la gendarmerie étant de
fait gelés depuis 2014, il sera avant tout nécessaire de faire un bilan des
opérations conduites précédemment afin d’en mesurer les résultats en
terme d’efficacité au regard des gains dégagés et des coûts supportés.
1.1.3. Définir une méthode claire et pertinente pour partager sur le territoire
les compétences de la police et de la gendarmerie
Selon la règle en vigueur, la responsabilité de la police nationale dans
une commune est soumise au cumul de deux critères : une population
supérieure à 20 000 habitants et une délinquance ayant les caractéristiques
de celles des zones urbaines, auxquels s’ajoute un troisième critère s’il s’agit
de plusieurs communes, celles-ci devant former un ensemble urbain.
Parce que les territoires ont changé, il est nécessaire de faire évoluer ces
critères de répartition des forces de sécurité, d’un modèle quantitatif (seuil
des 20 000 habitants, délinquance) à un modèle qualitatif reposant sur une
analyse locale, pragmatique et objective. Avec un seul but : permettre à
tout citoyen de bénéficier du service de sécurité publique le mieux adapté
aux réalités du territoire sur lequel il se trouve. Cela doit se traduire par
l’évolution du seuil de population qui, dans le contexte d’agrandissement
de la maille communale, a perdu de sa signification. Ainsi, en dessous de
30 000 habitants, le principe serait de confier le territoire à la gendarmerie.
Entre 30 et 40 000 habitants, attribution à la force la mieux adaptée aux
caractéristiques de ce territoire et au-dessus de 40 000 habitants principe
de compétence de la police nationale. Le ministre doit conserver la faculté
de s’écarter de ces principes au regard de toute situation particulière.
De la même manière, impactant dans des proportions comparables les zones
de compétence de la police nationale (ZPN) et de la gendarmerie nationale
(ZGN)(33), la délinquance ne peut suffire pour départager l’adéquation de
telle ou telle force de sécurité à un territoire dans le sens où elle est la
33
Sur le total des crimes et délits, ainsi que les contraventions non routières, la police
nationale en enregistrait 59,5 % (dont 14,6 % pour la préfecture de police) et la gendarmerie
nationale, 40,5 % en 2019. Ces chiffres étaient de 59,3 % (dont 14 %) et 40,6 % en 2018.
(source : SSMSI).
165