Livre blanc de la sécurité intérieure
Proposition :
–
Assurer une meilleure sécurisation de l’ensemble des lignes de
transports, indépendamment des frontières administratives et
territoriales, en revoyant le périmètre d’intervention des acteurs
(forces régaliennes, polices municipales, services internes de sécurité
des sociétés de transport) et en renforçant leur coordination
opérationnelle.
– Accroître les obligations portant sur les usagers des transports en
commun vis-à-vis des services de sécurité et des forces de l’ordre (par
exemple, obligation de pouvoir prouver son identité par une pièce
agréée dans le périmètre des transports en commun) et de la sécurité
collective (par exemple, pénalisation de certains comportements tel
le transport d’armes ou d’artifices pyrotechniques).
Le Livre blanc postule qu’il est possible de renforcer encore le positionnement
de ces acteurs et la gouvernance de la sécurité dans les transports afin
d’assurer une pleine intégration dans le continuum de sécurité.
Proposition :
Renforcer la gouvernance locale de la sécurité dans les transports entre
les forces régaliennes, les polices municipales et les services de sécurité
des sociétés de transport par le biais du conventionnement et des
contrats d’objectifs(31).
Plus généralement, une mise en cohérence du régime des services internes
de sécurité permettrait d’accompagner cette meilleure prise en compte
des transports dans les politiques locales de sécurité. Les prérogatives
des services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP doivent pouvoir
être étendues aux services internes de sécurité des autres opérateurs de
transport, à proportion de leur niveau de professionnalisation.
Proposition :
Permettre l’extension des prérogatives des services internes de
sécurité de la RATP et de la SNCF à d’autres services internes de
sécurité de transporteurs terrestres, à proportion de leurs niveaux de
professionnalisation.
Cette extension proportionnée gagnerait à être accompagnée d’une
amélioration de ces prérogatives, notamment en matière de lutte contre
la fraude. L’extension de la vidéo-verbalisation aux capteurs mobiles, le
renforcement de l’efficacité des relevés d’identité notamment par le
recours à des outils numériques, le développement de traitements de
données personnelles permettant d’identifier les fraudeurs sur une longue
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Loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la
sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
(« loi Savary ») du 22 mars 2016
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