tenu des enjeux internes de sécurité auxquels font face de nombreuses
structures et de l’utilité collective des services de sécurité des entreprises,
il y a lieu d’assouplir ce cadre juridique. Il pourrait utilement être ouvert
aux associations et fondations, aux établissements de santé ou encore aux
bailleurs sociaux.
Proposition :
Assouplir les conditions de création des services internes de sécurité.
4.2.3. Le cas particulier des entreprises de transport
La sécurité dans les transports collectifs recouvre un large spectre qui
s’étend de la petite incivilité (déjections, tapage) à la délinquance (vols,
violences, harcèlement sexuel) et au risque terroriste.
Pour répondre aux besoins de sécurité des citoyens en mobilité, selon les
dispositions prévues à l’article L. 2261-1 du code des transports, qui prescrit
que les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des
biens, les services de sécurité internes, au sens du Livre VI du code de la
sécurité intérieure, gagneraient à se développer sur tous les vecteurs de
transports collectifs de personnes.
Le transport intérieur du quotidien, et notamment celui relevant de la
compétence des collectivités régionales en tant qu’autorités organisatrices
des mobilités, interroge sur les mesures à mettre en œuvre pour assurer la
sécurité des personnes et prévenir les actes de délinquance. La particularité
de ces enjeux a conduit les grands opérateurs à se doter de services de
sécurité. Ainsi, depuis le début des années 1980, la RATP et la SNCF peuvent
disposer d’un service interne de sécurité pour assurer un ensemble de
mission (prévention, sécurité des personnes et des biens, protection des
agents de l’entreprise et de son patrimoine, bon fonctionnement du
service).
Le niveau de professionnalisation atteint par ces services en fait des
partenaires reconnus dans le continuum de sécurité. Cette reconnaissance
s’est traduite par l’extension progressive de leurs capacités d’intervention
(assermentation, armement, caméras-piétons).
Proposition :
Poursuivre la fiabilisation des acteurs de la sécurité dans les transports
en renforçant le périmètre de vérification préalable à l’embauche
de certaines catégories de salariés et les dispositifs de lutte contre la
radicalisation.
Alors que la question de la sécurité des mobilités se pose avec une acuité
croissante du fait de l’intensification des trajets domicile-travail et de
l’extension des aires urbaines, il est utile de repenser leur périmètre de
missions, la coordination avec les autres acteurs du continuum (notamment
les forces de sécurité intérieure et les polices municipales) et les exigences
qui s’imposent.
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