Proposition :
Étendre de manière coordonnée avec les polices municipales, le
concours de la sécurité privée à certaines missions des forces de sécurité
intérieure (gardes statiques, garde et transferts de détenus hospitalisés
non dangereux, activités non régaliennes se déroulant dans les centres
de rétention administratives, reconduites à la frontière, transfert et
gardiennage des scellés, ivresse publique et manifeste).
Pour aller plus loin, il serait même possible d’intégrer les acteurs privés de
la sécurité dans la chaîne de sanction des infractions.
Dans un cas limité, les agents privés mais pourraient, sous l’autorité des
forces de sécurité intérieure, contribuer aux procédures en produisant des
rapports et constats de faits délictuels au service de la réponse pénale.
Dans un autre scenario plus volontariste, les agents, sous condition
d’assermentation, pourraient être habilités à traiter intégralement des
délits mineurs. On peut penser par exemple au vol à l’étalage pour les
agents de surveillance présents dans les commerces.
La sécurité privée peut également trouver une place accrue dans des
politiques comme la sécurité routière. Dans ce domaine, elle fait office
de partenaire technique des forces de sécurité intérieure (installation et
maintenance des équipements, gestion des courriers). Avec un niveau de
professionnalisation adéquat et une assermentation appropriée, les acteurs
privés pourraient contribuer davantage. Il est même envisageable de leur
permettre de procéder à des constatations d’infractions en lieu et place
des fonctionnaires et militaires aujourd’hui mobilisés.
De telles mesures mériteraient d’être expérimentées afin d’en valider
l’intérêt, d’établir le processus, d’en évaluer le coût et d’identifier les
contreparties à prévoir.
Proposition :
Confier aux agents privés et aux personnels assermentés la possibilité
de participer à des procédures simplifiées pour des préjudices faibles.
Renforcer la protection des agents de sécurité privée
Le secteur de la sécurité privée profondément réformé, un capital
humain encore davantage moralisé et formé, des prestataires identifiés et
positionnés sur un socle de compétence défini et intégré dans le continuum,
les acteurs privés auront trouvé une juste place dans la co-production de
la sécurité globale. Leurs prérogatives et leur visibilité les exposeront à des
actes de rébellion ou de violence.
Assumer de faire prendre de l’envergure à la sécurité privée dans le
continuum, c’est donc aussi conférer à ces professionnels une protection
juridique adaptée. Il est dès lors nécessaire de prévoir la mise en place d’un
cadre permettant mieux sanctionner les agressions physiques et verbales
à l’encontre des agents privés de sécurité. Les prérogatives des agents de
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