Des mesures structurelles relatives au fonctionnement du marché de la
sécurité privée
Il est avant tout nécessaire de remédier à la faiblesse structurelle que
constitue l’atomisation du secteur en de nombreuses sociétés dont
certaines, parfois éphémères, ne sont pas en mesure de fournir les
prestations de qualité qu’exige la contribution à la sécurité globale.
Une première mesure consisterait à interdire la sous-traitance en cascade.
Le fonctionnement actuel du secteur est tel que, dans une recherche de
profitabilité, les prestataires de premier rang d’un contrat de sécurité sont
tentés d’en confier la réalisation à une chaîne de sous-traitants sans contrôle
réel sur leurs capacités professionnelles et le respect de la réglementation
sociale.
La limitation de la sous-traitance pourrait être modulée selon les besoins
du secteur. Ainsi, des compétences très précises comme, par exemple, la
sécurité électronique ou, en cas d’ouverture à des acteurs privés, l’activité
cynophile, pourraient être exemptées de cette mesure.
Proposition :
– Limiter la sous-traitance en cascade pour les adjudicataires de marchés
de sécurité privée.
– Préserver les capacités de sous-traitance sur des compétences rares
et qualifiées.
Une autre mesure forte, qui pourrait soutenir les effets d’un encadrement
de la sous-traitance, serait l’instauration d’une garantie financière par les
entreprises souhaitant opérer dans le secteur de la sécurité privée. Le
principal effet bénéfique recherché est la sortie du marché des entreprises
qui intègrent le marché de la sécurité par effet d’aubaine et sans avoir les
moyens ou l’intention réelle de fournir une prestation de qualité. L’effet
pervers serait la disparition d’entreprises compétentes mais ne présentant
pas la dimension suffisante pour opérer sur le marché.
Cette mesure paraît cependant nécessaire pour assainir le secteur en
luttant contre la concurrence déloyale, en garantissant la bonne exécution
de la mission, et en protégeant les salariés de faillites.
Construite comme une caution présentée par les entreprises et non
pas, comme le craignent certains acteurs, pour s’acquitter d’éventuelles
pénalités financières prononcées par le Conseil national des activités privées
de sécurité (CNAPS), elle constituerait une preuve de la solidité financière
des entreprises et de leur capacité à assurer la prestation contractualisée
avec les donneurs d’ordres.
Proposition :
Après étude d’impact, et selon les effets de la limitation de la soustraitance, instaurer une garantie financière pour lutter contre la
concurrence déloyale et mieux protéger les agents de sécurité privée.
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