Une première étape a été franchie avec l’instruction du 3 janvier 2019, qui
détermine les conditions d’accès pratiques au Système d’immatriculation
des véhicules (SIV) et au Système national des permis de conduire (SNPC).
L’accès à ces fichiers est limité aux seules fins d’identifier les auteurs des
infractions au code de la route qu’ils sont habilités à constater et sous
réserve de la délivrance d’une habilitation individuelle.
Les polices municipales demandent également un accès au Fichier des objets
et véhicules volés (FOVeS) et au Fichier des personnes recherchées (FPR),
y compris à partir de terminaux mobiles (de type NEO). Elles mettent en
avant, tout comme certains maires, que l’accès à ces fichiers leur donnerait
les informations nécessaires à la sécurisation de leurs interventions. Les
policiers municipaux peuvent en effet se trouver placés en première ligne
face à des individus dont le niveau de dangerosité n’est pas immédiatement
identifiable.
Le Livre blanc prend position en faveur d’une ouverture proportionnée et
soumise au besoin d’en connaître, dans le but de sécuriser les interventions
des policiers municipaux. Cette ouverture serait non seulement une
facilité opérationnelle, mais aussi une vraie marque de confiance dans la
professionnalisation des polices municipales.
Proposition :
Ouvrir aux polices municipales un accès proportionné au FOVeS et au
FPR.
Les brigades cynophiles municipales : à la recherche d’une réglementation
et d’une doctrine d’emploi
Il est par ailleurs nécessaire de donner un cadre légal aux brigades cynophiles
œuvrant en police municipale. L’absence de réglementation et de doctrine
nationale d’emploi de ces brigades canines rend leur constitution et
leur emploi juridiquement aléatoires. Les questions de légitimité et de
responsabilités afférentes ne peuvent être ignorées. Elles nécessitent la
définition de règles contraignantes et de bonnes pratiques ainsi que des
modalités de leur contrôle.
L’élaboration par le ministère de l’Intérieur d’un décret en Conseil d’Etat
précisant notamment les missions, les modalités d’hébergement, les
obligations de formation et les conditions de réforme des chiens, ainsi que
d’une doctrine d’emploi, permettra de répondre à ce besoin. On compte
aujourd’hui 171 communes disposant d’une brigade canine.
Proposition :
Élaborer une réglementation et doctrine d’emploi des brigades
cynophiles œuvrant en police municipale.
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