Livre blanc de la sécurité intérieure
3.2.3. Revoir les conditions d’exercice pour rendre plus efficace l’action des
polices municipales
La qualification judiciaire d’attribution des directeurs et chefs des policiers
municipaux
L’ouverture d’une compétence des polices municipales sur des champs
délictuels comme la conduite en état d’ivresse, ou la détention de produits
stupéfiants implique de garantir la validité de la procédure sans avoir à
solliciter l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent.
Si le rehaussement de la qualification des policiers municipaux ne semble
pas nécessaire, la délivrance (après formation et habilitation) de la
qualification d’officier municipal judiciaire au profit du directeur ou du
chef de la police municipale, serait un progrès indéniable. La compétence
spécifique, qui s’exercerait uniquement dans le champ des missions de
la police municipale, est proposée afin de les placer sous l’autorité des
procureurs de la République et de décharger les OPJ de la police ou de la
gendarmerie.
Proposition :
Instaurer une qualification d’officier judiciaire municipal au profit des
directeurs de police municipale.
La transmission des procès-verbaux
Il convient par ailleurs de simplifier les procédures de transmission des
procès-verbaux et renforcer le cadre d’action des polices municipales.
Ainsi, permettre aux polices municipales d’adresser directement leurs
procès-verbaux à l’officier du ministère public, en informant simplement
l’OPJ, aurait du sens. La transmission par les services de police et de
gendarmerie n’apporte pas de plus-value et rallonge les délais de
transmission, alors que dans le même temps certaines procédures sont
dématérialisées. Les dispositions de l’article 21-2 du code de procédure
pénale qui imposent aujourd’hui qu’ils adressent leurs rapports et procèsverbaux, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire, au procureur
de la République, n’ont pas vraiment de sens opérationnel et méritent
d’être revues.
Proposition :
Modifier l’article 21-2 du code de procédure pénale, pour permettre
la transmission directe des procès-verbaux au parquet par les polices
municipales.
L’accès simplifié aux fichiers de police
L’accès des policiers municipaux aux fichiers de police constitue une
demande récurrente pour l’amélioration de leur action et la sécurisation
de leurs interventions.
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