conservent leur pouvoir de police générale dont ils peuvent user de manière
concurrente.
Proposition :
Faire de l’intercommunalité le support de la mutualisation des
moyens et des ressources, et favoriser le développement des polices
intercommunales sur la base du volontariat, supprimer les seuils non
pertinents.
Les mesures relatives à la gestion des ressources humaines
La filière police municipale est aujourd’hui structurée. A la suite de la réussite
à un concours, chaque agent suit une formation, est assermenté, applique le
code de déontologie inscrit dans le code de sécurité intérieure et bénéficie
de la qualification judiciaire de l’article 21 du code de procédure pénale.
L’évolution professionnelle des agents de police municipale tout au long
de leur carrière doit cependant être repensée pour offrir des opportunités
en créant des échelons supplémentaires et des passerelles vers le corps
d’encadrement et de direction. La formation doit être harmonisée,
renforcée et dispensée de façon homogène au niveau national sous l’égide
du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le catalogue
des formations doit couvrir l’ensemble des missions assurées par les agents.
La coopération avec les forces de sécurité intérieure devrait être renforcée
pour développer une formation opérationnelle et adaptée au continuum
recherché. Une obligation de servir, pendant trois ans, la collectivité qui a
financé la formation initiale, pourrait être instaurée, pour capitaliser le coût
de la formation, à l’instar de la fonction publique d’État.
Enfin, la fusion des cadres d’emploi des policiers municipaux et des gardeschampêtres dans un cadre d’emploi unique est envisagée, sans perdre
la compétence de la police rurale. Cela présentera l’avantage d’unifier
le statut et de gagner en cohérence, en compétences, et lisibilité. Pour
mémoire, on comptait 726 gardes-champêtres en 2018.
Proposition :
Fidéliser les policiers municipaux en instaurant une obligation de servir
de 3 ans au profit de l’employeur qui a supporté le coût de la formation.
Veiller à l’uniformité de la déclinaison des formations au plan national
pour les polices municipales.
Fusionner les cadres d’emploi des policiers municipaux et des gardes
champêtres dans un cadre d’emploi unique et conserver la compétence
de la police rurale dans le cadre d’une spécialité des agents de la police
municipale.
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