Livre blanc de la sécurité intérieure
d’intervention conjointes. Ces conventions, outils efficaces de pilotage,
gagneraient à se développer pour intégrer de manière plus précise les
coopérations attendues.
La convention est la contrepartie nécessaire pour permettre l’armement des
policiers municipaux dans le respect du principe de proportionnalité basé
sur le diagnostic local de sécurité. Elle doit consacrer les modalités concrètes
du partenariat et développer les clauses relatives à la vidéoprotection, à
l’accès aux fichiers, à l’interopérabilité tant des pratiques (opérations de
sécurité commune, patrouilles communes) que du matériel, en intégrant la
politique partenariale de prévention lorsque cela apparaît nécessaire.
Actuellement le seuil de déclenchement des conventions est fixé à trois
agents de police municipale depuis l’adoption de la loi du 27 décembre 2019,
« Engagement et Proximité ». Une suppression du seuil serait souhaitable.
Proposition :
Systématiser les conventions de coordination dès le premier agent
de police municipale pour définir les charges et les engagements
réciproques de service
Un périmètre géographique plus cohérent pour faciliter la mise en commun
de moyens
Le niveau intercommunal peut jouer un rôle dès maintenant, sans départir
les maires de leur pouvoir de police. Afin d’éviter la discontinuité sur une
aire urbaine, le regroupement en polices intercommunales dans le cadre
d’EPCI ou de polices « pluri- communales » permettant la mise en commun
temporaire ou définitive de tout ou partie des moyens et effectifs des
polices municipales concernées(30). Cette préoccupation se retrouve dans
des pays voisins comme l’Italie, qui, du fait d’une culture décentralisatrice
plus forte, voit des pouvoirs de police locaux très développés inscrit dans
des dynamiques de partage et de mutualisations.
Le domaine de la vidéoprotection, nécessitant des investissements lourds,
se prête particulièrement aux mutualisations tout comme la sécurisation
des transports publics. Les agglomérations offrant une continuité
urbaine devraient bénéficier de la présence de la police municipale sans
discontinuité pour éviter les effets de déport de la délinquance.
Pour y parvenir, la suppression du plafond de 80 000 habitants pour la mise
en commun des policiers municipaux entre communes d’un seul tenant
tel que défini par l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure serait
nécessaire.
La création de polices intercommunales ayant été instituée par l’article 43
de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l’attribution
au conseil communautaire de la compétence du choix de création lèverait
le frein imposé par les seuils actuels de majorité qualifiée. Le président
d’EPCI serait chargé du recrutement et de la gestion administrative des
policiers municipaux qui pourraient également exercer pour le compte
de l’EPCI certains pouvoirs de police spéciale alors même que les maires
30
La mise en commun temporaire est instituée par la loi du 15 avril 1999 et la mise en
commun permanente est instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance.
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