code de la sécurité intérieure) lui est confié. Il anime sur le territoire de la
commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne
la mise en œuvre. Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans
les communes comprenant une zone urbaine sensible, le maire préside
le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (article
L. 132-4 du code de la sécurité intérieure). Sa politique est coordonnée
avec le représentant de l’Etat dans le département, qui préside le conseil
départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes,
de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes.
La nouvelle stratégie nationale de la prévention de la délinquance fixe
les actions prioritaires pour les cinq années à venir autour de quatre
objectifs : la prévention de la délinquance des plus jeunes avant l’âge de 12
ans, la protection des publics vulnérables, une implication plus forte de la
population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la
production de tranquillité publique, une gouvernance rénovée.
En matière de prévention de la délinquance, le maire peut décider d’un
rappel à l’ordre ou proposer une transaction dans le cadre d’un partenariat
avec les autorités judiciaires. Il dispose par ailleurs du Conseil pour les
droits et devoirs des familles (CDDF), instance d’aide à la parentalité, et, en
matière de protection de l’enfance, des passerelles ont été créées entre les
champs d’action du maire et du Conseil départemental.
Si les textes existants en matière de prévention ne posent pas de problème,
leur application sur le terrain reste extrêmement variable tant par
l’implication des élus que par le contenu des sujets portés par les conseils
locaux. Une clarification des structures, toujours affichée, jamais obtenue,
serait fort utile et l’évaluation par la certification externe garantirait
une égalité d’accès aux subventions. Par ailleurs, un travail important de
valorisation de la fonction de coordonnateur devra être mené.
Proposition :
– Dans la lignée des principes de la PSQ, clarifier et simplifier les structures
partenariales locales dans le sens d’une plus grande efficience.
– Évaluer l’égal accès aux subventions par une certification externe.
3.1.4.Elargir les domaines d’intervention du maire pour garantir la cohérence
de son action
Certaines compétences complémentaires pourraient être confiées au maire,
dans le domaine de la sécurité routière, de la police de l’environnement de
proximité, du traitement des incivilités permettant une action cohérente
sur tout un champ exercé en commun avec les forces de sécurité intérieure.
Les policiers municipaux qui sont déjà investis dans le domaine de la sécurité
routière, devraient pouvoir se voir confier le traitement judiciaire de
l’ensemble des infractions au code de la route sur le plan contraventionnel
et délictuel en lien avec les forces de sécurité intérieure (notamment pour
les actes qui relèvent de la qualification d’OPJ).
Dans le domaine de l’environnement de proximité, l’attribution aux
policiers municipaux d’une compétence pour l’ensemble des atteintes à
l’environnement de proximité (la mécanique sauvage, le stationnement
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