Si dans le domaine de la protection des populations le rôle de préfet est
clairement défini et lui donne un pouvoir effectif de direction des opérations
de secours, notamment lorsqu’un évènement dépasse les limites d’une
commune, ce pouvoir n’existe pas dans le domaine de la sécurité.
Il conviendrait de réfléchir à un pouvoir de substitution dans le domaine
de la sécurité d’un maire défaillant par le préfet, sans devoir recourir aux
procédures de mise en demeure préalable qui seraient restées sans résultat
prévues par l’article L. 2215-1 du CGCT et sans faire application des règles
de réquisition.
Proposition :
Le préfet doit pouvoir bénéficier d’un pouvoir de substitution effectif
en cas d’inaction du maire dans le domaine de la sécurité
Le président d’un établissement public de coopération intercommunale, le
président d’un conseil départemental, ainsi que le président d’un conseil
régional se trouvent être gestionnaires de domanialités sans disposer des
moyens pour leur permettant de prendre les mesures de protection et de
sauvegarde des domaines dont ils ont la responsabilité.
Il serait utile de leur conférer un pouvoir de police sur le domaine dont
ils ont la responsabilité et la capacité de faire constater les infractions,
notamment les occupations illicites ou les dépôts sauvages, par des agents
de la collectivité assermentés, capables de verbaliser et de conduire une
procédure aboutissant à une sanction pécuniaire des contrevenants
(amendes forfaitaires modulées). Cette capacité à gérer les infractions de
leur domaine permettrait de limiter les interventions des forces de sécurité
intérieure aux cas les plus graves ou nécessitant un pouvoir d’enquête.
Enfin s’agissant des conseils départementaux leur implication dans
l’implantation et le financement de centres de supervision de
vidéoprotection permettrait notamment en milieu rural de faciliter le
déploiement sur l’ensemble d’un territoire et assurer l’égalité d’accès à des
outils de protection des habitants en dehors des zones urbaines.
Proposition :
Doter les présidents des EPCI, conseils départementaux, conseil
régionaux, d’un pouvoir de police et de sanction pour protéger et
préserver le domaine de leur collectivité.
3.1.2. Mieux répondre aux atteintes à la tranquillité publique
Les incivilités présentent la difficulté de constituer des actes pouvant
être perçus comme mineurs, mais dont l’impact auprès de ceux qui les
subissent peut être majeur, cette différenciation mettant en échec la
réponse institutionnelle qui n’est dès lors pas perçue comme pertinente
et adaptée.
Plus que dans tout autre domaine, seule une action conjointe de l’ensemble
des acteurs du continuum est à même d’apporter une réponse crédible car
plurielle, dont la sanction n’est que l’aboutissement d’un processus et non
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