Livre blanc de la sécurité intérieure
À l’issue de l’état d’urgence, il conviendrait de demander la suppression
complète de cette disposition et ainsi d’uniformiser le régime applicable
en zone police et en zone gendarmerie ; cette évolution exigera une
modification législative (article L. 2213-14 du code général des collectivités
territoriales).
L’enregistrement de pertes de documents administratifs relève de la
compétence des services de police lorsqu’il n’y a pas de demande de
renouvellement, et de la compétence des mairies en cas de demande de
renouvellement. Cette distinction pourrait être supprimée et l’ensemble
de la mission confiée aux mairies.
Les délégations judiciaires à la suite d’enquêtes d’autres administrations
(Inspection du travail, DREAL...) ou autorités indépendantes (HADOPI)
requièrent une technicité très particulière (urbanisme, environnement,
droit la consommation, du travail…). La plus-value des forces de l’ordre est
limitée puisqu’elle consiste à réaliser des auditions qui viennent compléter
la procédure initiale. Un travail commun avec le ministère de la Justice
permettrait de réfléchir à une simplification de la procédure pénale pour
éviter de demander aux policiers et aux gendarmes de reprendre une
enquête initiée par une autorité spécialisée.
Le transport des scellés illicites ou dangereux (armes, stupéfiants) doit
faire l’objet d’un désengagement des forces de l’ordre. Un protocole signé
le 6 janvier 2011 entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice visait à
décharger les forces de l’ordre des missions d’escorte de scellés sensibles.
Ce protocole ne pouvait cependant pas être mis en œuvre en raison de
l’impossibilité légale de confier cette mission à des prestataires privés.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques a modifié le code de la sécurité intérieure et permis d’étendre
les prestations de transports sécurisés à « tout bien, objet ou valeur ».
Estimant cependant la réglementation applicable aux sociétés de transports
sécurisés inadaptée aux besoins comme aux difficultés opérationnelles
rencontrées par le ministère de la Justice pour leur confier cette mission,
le ministère de la Justice a sollicité le 16 juin 2017 le ministère de l’Intérieur
afin que la police et la gendarmerie nationales poursuivent les transports
sous escorte, jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée (modification de la
réglementation applicable aux transporteurs de fonds dans le code de la
sécurité intérieure ou prise en compte de cette mission par l’administration
pénitentiaire).
Le Livre blanc formule, à cet égard, des propositions pour permettre
aux sociétés de sécurité privées d’atteindre et de présenter des niveaux
de qualification et des garanties adéquates vis-à-vis des exigences de ces
missions.
Les déclarations à destination d’organismes tiers (assurances) doivent être
simplifiées. De nombreuses plaintes sont prises dans les commissariats ou
les brigades pour le compte de victimes mais à la demande d’organismes
tiers (sociétés d’assurance, de téléphonie mobile, …). Il s’agit de plaintes
ne nécessitant pas d’investigation, pas d’enquête, ni de police technique
et scientifique. Les infractions concernées sont les vols simples (téléphone
portable dans la poche sans aucun élément par exemple) ou des
dégradations légères (de véhicules).
Il pourrait être envisagé une simple déclaration sur l’honneur directement
à l’organisme demandeur. Cette solution radicale a l’inconvénient
d’échapper complètement aux forces de l’ordre et ne laisserait aucune
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