d’éviter aux forces de l’ordre des temps de transport coûteux en temps et
en effectifs. Cette charge représente par exemple pour la DCSP encore 63
ETP au premier semestre 2019.
La mise en œuvre de cette mesure du « plan pour la sécurité publique » se
heurte cependant à des difficultés qui tiennent à la disparité des conditions
tarifaires locales et à la désertification médicale de certains territoires. La
police nationale a donc entrepris une démarche avec la direction générale
de la santé pour évaluer l’intérêt d’une unification des tarifs. Malgré ces
difficultés, 46 conventions ont été signées par les DDSP avec les ordres et
associations de médecins.
Les travaux du Livre blanc ont également permis de démontrer l’intérêt
d’élargir la compétence des polices municipales en leur confiant le
traitement de l’ensemble d’une procédure d’IPM (comme pour la conduite
en état d’ivresse), de la constatation, à la présentation devant un médecin
et la remise aux forces de l’ordre pour le traitement du dégrisement. Il n’est
en revanche pas envisagé d’autoriser les polices municipales à ouvrir des
cellules de dégrisement.
La médecine légale de proximité pourrait également être allégée.
Le principe de l’examen des gardés à vue dans les locaux de police
est rarement respecté, obligeant les policiers à conduire la personne
concernée à l’hôpital afin de s’y faire délivrer le certificat médical relatif à
la compatibilité de la mesure de garde à vue avec son état de santé. Depuis
2015, des conventions devaient être signées dans chaque département par
les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants
de groupement de gendarmerie et les agences régionales de la santé, sous
l’autorité des procureurs de la République. Cette décision n’a toujours pas
été mise en œuvre. Cette charge représente par exemple pour la DCSP
encore 94 ETP pour le premier semestre 2019. La mise en place effective de
ce dispositif constituerait une avancée majeure compte tenu des heures de
mobilisation des patrouilles impliquées encore aujourd’hui.
En complément, en zone police comme en zone gendarmerie, la
carence récurrente des médecins pour délivrer le certificat de décès
est régulièrement constatée, il est proposé d’inclure dans ces accords
l’intervention des médecins au domicile des personnes décédées.
L’assistance aux opérations funéraires (en zone de régime de police d’État
perdure. En application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation
et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de
la justice et des affaires intérieures, certaines opérations mortuaires ne
nécessitent plus la présence de policiers. D’autres cependant, dans les
seules villes placées sous le régime de la police d’État requièrent encore
la présence de policiers. Le régime applicable en zone gendarmerie et
en zone police mériterait donc d’être unifié afin que les policiers encore
engagés sur cette mission en soient déchargés. Cette charge représente par
exemple pour la DCSP encore 41 ETP au premier semestre 2019.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le décret n°2020-352 du 27 mars
2020 prévoit la possibilité pour les opérateurs funéraires de procéder à la
fermeture du cercueil, y compris dans les communes dotées d’un régime
de police d’État en l’absence d’un fonctionnaire de la police nationale en
cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt,
lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent. Cette dérogation, qui
demeure temporaire, n’a pas été étendue aux crémations.
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