publique, optimisation des moyens publics sur les missions essentielles de
l’État.
Les missions d’extraction, d’escorte et de garde
La prise en charge complète des extractions judiciaires (extractions des
personnes détenues, déjà sous écrou, pour être présentées à un juge) par
le ministère de la Justice a été acté en 2010. Dans le respect d’un nouvel
arbitrage interministériel datant de février 2017, le processus de reprise de
la mission par le ministère de la Justice doit être mené à son terme.
Les gardes de détenus dans les hôpitaux incombent dans certains cas
aux forces de sécurité intérieure. En principe, les escortes de détenus
hospitalisés dans un établissement de santé de proximité, dans une unité
hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) ou dans une unité hospitalière
spécialement aménagée (UHSA) sont prises en compte par l’administration
pénitentiaire conformément à la circulaire interministérielle du 8 avril 1963.
Pour les gardes statiques, si la durée d’hospitalisation est inférieure à 48h, la
garde est à la charge de la police. Si la durée d’hospitalisation est supérieure
à 48h, le détenu doit être placé dans une unité spécialisée (UHSI ou UHSA),
gardée par l’administration pénitentiaire.
Mais, les gardes assurées par les forces de l’ordre peuvent durer beaucoup
plus longtemps, ce qui entraîne souvent une désorganisation des services de
sécurité publique. En effet, les UHSI n’ont pas toujours de places disponibles
ou ne possèdent pas le plateau technique nécessaire au traitement de la
pathologie du détenu.
Policiers et gendarmes sont favorables à une reprise par l’administration
pénitentiaire de la mission de garde de la totalité des détenus hospitalisés
(hors UHSI et UHSA, pour lesquelles le partage des missions entre forces de
l’ordre et administration pénitentiaire a déjà été réalisé). Cette évolution
nécessitera des échanges avec le ministère de la Justice. Toutefois, les
travaux du Livre blanc ont souligné l’intérêt que représenterait la création
de services internes de sécurité aux établissements de soins, établissements
publics, fondations, associations, en supprimant la limitation aux
entreprises inscrites au SIRET. Dans le cas précis, il pourrait être envisagé de
confier à la sécurité privée des fonctions de surveillance et de veille pour
des personnes ne présentant pas de risque (selon classement des détenus
par l’administration pénitentiaire), et sous réserve d’apporter des garanties
quant à l’exercice du monopole de la force publique.
L’escorte des détenus aux fins d’examens en milieu hospitalier sont
programmés par l’administration pénitentiaire. La direction centrale de la
sécurité publique en réalise une partie, bien qu’il s’agisse d’individus placés
sous écrou et relevant en principe du ministère de la Justice (critère du
placement sous écrou retenu par décision interministérielle de septembre
2010) conformément à la circulaire interministérielle du 8 avril 1963. Une
évolution vers la sécurité privée est de nouveau envisageable, par exemple
pour les véhicules et les conducteurs, voire les accompagnants peuvent
relever de la sécurité privée.
L’escorte des retenus pour la présentation aux autorités consulaires, aux
juridictions administratives et judiciaires pour la mise en œuvre de leur
éloignement est réalisée par les forces de sécurité intérieure. Dans le cadre
de la lutte contre l’immigration irrégulière, la direction centrale de la police
aux frontières (DCPAF) consacre autour de 100 ETP à cette mission. Afin
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