Livre blanc de la sécurité intérieure
supprimer ou de transférer l’intégralité de ces missions dans les cinq
prochaines années.
La charge du transfert des missions
L’examen précis par missions dites « périphériques » doit permettre avec
méthode et expertise de faire apparaître trois grands types de missions
nécessitant des évolutions : les missions qui doivent être abandonnées par
les forces de l’ordre, celles qui peuvent être transférées au sein de l’Etat,
à une autre administration, mais qui auront pour effet d’entraîner un
transfert d’ETP du ministère de l’Intérieur vers le ministère concerné, et
celles susceptibles d’être confiées, après étude, aux autres acteurs de la
sécurité, comme les polices municipales et le secteur privé, mais dont le
coût restera à la charge de l’Etat.
Cette solution connaît toutefois un écueil puisqu’une réponse via les polices
municipales ne peut être généralisée du fait de l’absence de couverture
territoriale homogène des polices municipales : si ces dernières sont bien
présentes dans la plupart des villes et des zones urbaines, la couverture
des communes rurales est plus limitée avec 4 000 communes disposant
d’une police municipale et à peine plus de mille qui disposent de plus de
5 agents. De même, les offres de service de la sécurité privée qui relèvent
d’une fonction marchande, impliquent effectivement de trouver les
financements opération par opération, notamment en ce qui concerne
la surveillance humaine. Les évolutions envisagées devront éviter de faire
payer deux ou trois fois (impôt national, impôts locaux, coût inclus dans
une prestation marchande) le contribuable pour un service auparavant
forfaitisé et couvert par l’impôt national.
Dans ces conditions, l’alternative ne peut pas se résumer à un transfert pur
et simple. Certaines évolutions pourront certainement localement modifier
l’exercice des compétences par les forces de l’ordre et cela au travers des
conventions de coordination qui, pour être acceptées par les élus, devront
être discutées au cas par cas et qui impliqueront des contreparties sous
forme d’offre de service par la police ou la gendarmerie.
Enfin, des travaux sont d’ores et déjà en cours pour mener à bien un certain
nombre de transferts, mais ils se heurtent souvent à un manque de volonté
d’aboutir au détriment des attentes fortes des forces de l’ordre.
Proposition:
Transférer les missions périphériques en cinq ans en préparant les
opérations par des missions d’inspections, internes au ministère ou
interministérielles, afin de dresser un état des lieux objectif, d’obtenir
des décisions partagées, et d’établir un calendrier
Optimiser l’exercice de ces missions
Les deux principales concernent, d’une part, les transferts et diverses gardes
et, d’autre part, les missions parajudiciaires. Les évolutions envisageables
dans l’exercice de ces missions doivent suivre plusieurs principes directeurs :
effectivité de la mission, qualité dans la conduite, cohérence de l’action
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