Les rapports successifs(23), dont le plus récent consacré à « l’évaluation
des moyens alloués à la lutte contre la délinquance économique et
financière » remis par les trois inspections (IGA, IGF, IGJ) en avril 2020,
dressent un panorama convergent, qui met en lumière les insuffisances et
les difficultés face à une délinquance protéiforme. L’arsenal répressif est
bien présent mais les forces, encore trop souvent sous-dimensionnées, qui
y sont affectées, se présentent en ordre dispersé et relèvent de services
aux modes de fonctionnement à la fois très différents et complexes. Cette
dispersion entraîne un faible impact répressif sur une délinquance pourtant
très présente et qui impacte fortement les finances de la Nation (coûts très
élevés de cette délinquance sur le budget de l’État en impôts non perçus,
en TVA détournée...). Enfin, les délais de traitement des affaires, qui sont
très longs, peuvent faire penser à une absence de réponse pénale adaptée.
Les enjeux pour le ministère de l’Intérieur sont majeurs et nécessitent
un réhaussement de la posture pour être à la fois capable de traiter une
délinquance économique et financière de masse et de traquer la grande
délinquance internationale en col blanc.
Il est temps d’établir une stratégie intégrée s’articulant sur un pilotage et
une coordination interministériels. La transformation préconisée consiste
à rationaliser les structures, à simplifier les outils et à professionnaliser les
acteurs.
Rationnaliser les structures en charge de la lutte contre la délinquance
économique et financière
Compte tenu des enjeux décrits, et des ministères et services concernés,
ministères de l’Action et des Comptes Publics, de la Justice et de l’Intérieur,
la définition d’une stratégie nationale de lutte contre ce phénomène
pourrait reposer sur la mise en place d’un conseil national réunissant
les trois ministres concernés, qui pourra notamment établir un plan
interministériel de lutte contre la délinquance économique et financière
comprenant, comme le préconise le rapport inter-inspections d’avril 2020 :
– une convergence vers une base statistique commune au ministère de
l’Intérieur et à celui de la Justice ;
– le ciblage des infractions prioritaires fondé sur une analyse de risque en
distinguant les auteurs personnes morales et physiques ;
– des instruments de mesure et des objectifs de performance ;
–
des outils de suivi des moyens consacrés à la lutte contre cette
délinquance ;
– des éléments d’animation nationale ou locale.
23
- Mission inter-inspections IGA-IGF-IGJ (« Évaluation des moyens alloués à la lutte
contre la délinquance économique et financière » - avril 2020)
- Cour des comptes (« les moyens consacrés à la lutte en matière économique et financière »
– Décembre 2018, « la fraude aux prélèvements obligatoires » - novembre 2019)
- Mission d’information parlementaire Saint-Martin/ Warsmann (« Investir pour mieux saisir,
confisquer pour mieux sanctionner » - novembre 2019)
- Rapport d’information parlementaire Bernalicis / Maire (« L’évaluation de la lutte contre la
délinquance financière » – mars 2019)
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